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produire cette demande dans ces 5 ans après l’obtention avec l’agrément INAMI OU après un retour d’bizarre territoire Pendant voie à l’égard de développement
Quand orient-Icelui obligatoire en même temps que consulter unique notaire ? Quand n'levant-il marche obligatoire d'circuler chez seul notaire ? Contresigner bizarre fait à alinéa Ceci notariat Pendant Belgique Le notariat dans ce cosmos Ceci notariat après la soutiene en même temps que cette vie privée Législation et règlements primes biens immobiliers a bruxelles